ARTICLE 1. PRESENTATION

EASY TRANSFER (ci-après, la « Société ») est un agent financier régulé par l’ACPR pour l’activité numéro 6 du code monétaire et financier de Transmission de Fonds ayant pour objectif de créer une alternative aux services traditionnels de transfert d’argent.La Société offre également un service de recharge mobile, permettant à l'Utilisateur de créditer son compte mobile ou celui d'un tiers directement via le Site ou l'application mobile. À travers cette offre, la Société propose un service de recharge de crédit pour téléphones mobiles. L'Utilisateur a ainsi la possibilité, via la plateforme, de recharger le crédit de son téléphone mobile ou celui d'un tiers, en fonction des offres disponibles et des opérateurs partenaires.

Les services proposés par EASYTRANSFER sont opérés par Paytop SAS, établissement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 9.

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

À titre liminaire, il est précisé aux Utilisateurs et Membres que les Services fournis par la Société au moyen du Site Internet permettent, sous réserve de la fourniture des éléments et documents requis, de l'acceptation des présentes CGU et des conditions générales et particulières des Services, la réalisation d'opérations de transfert d'argent et de recharge mobile en France ou à l'étranger par l'intermédiaire de partenaires de la Société, ainsi que le suivi des transactions réalisées. Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, par la Société, au profit des Utilisateurs et Membres, du site Internet accessible à l'URL : https://www.myeasytransfer.com (ci-après, le « Site Internet »), et les conditions d'utilisation des Services et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur ou Membre accède à celui-ci et utilise ses fonctionnalités. Toute connexion au Site Internet est subordonnée au respect des présentes CGU. L’ouverture d’un Compte et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes CGU. La Société invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site. La Société se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux évolutions du Site Internet ou afin de se conformer à la législation en vigueur. Toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les CGU, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel. Bénéficiaire désigne toute personne physique qui a été désignée par un Membre comme destinataire du transfert ou de la recharge mobile. Elle sera identifiée par les coordonnées qui ont été communiquées par le Membre dans le formulaire d’envoi. Code de retrait désigne le langage symbolique communiqué au Bénéficiaire afin de bénéficier du Transfert et de réaliser un Retrait. Code de validation désigne le langage symbolique communiqué au Membre pour valider son opération de transfert. CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site Internet applicables aux Utilisateurs et Membres du Site Internet. Compte désigne l'environnement sur le Site Internet auquel un Membre a accès via la fourniture d'un élément d'identification unique et un mot passe permettant au Membre de (i) réaliser des Transferts d’argent à un Bénéficiaire par l'intermédiaire des partenaires de la Société, (ii) de suivre l’état de ces Transferts et d'accéder à son historique et (ii) d'accéder, de modifier et/ou de compléter les Données à caractère personnel utiles et/ou indispensables à l'utilisation des Services. Données à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Membre désigne un Utilisateur personne physique inscrit sur le Site par le biais de l'ouverture d'un Compte. Retrait désigne la réception du Bénéficiaire du Transfert réalisé par un Membre dans une agence de retrait. Services désignent les moyens et fonctionnalités mis à disposition du Membre par le Site Internet afin de (i) réaliser des Transferts d’argent à un Bénéficiaire par l'intermédiaire des partenaires de la Société, (ii) de suivre l’état de ces Transfert et d'accéder à son historique et (iii) d'accéder, de modifier et/ou de compléter les Données à caractère personnel utiles et/ou indispensables à l'utilisation des Services. Transfert désigne toute opération de transfert d’argent par carte bancaire, en France ou à l’étranger, entre personnes physiques, réalisée sur le Site Internet par l’intermédiaire de partenaires de la Société. Utilisateur désigne une personne physique qui navigue sur le Site Internet et inclut sans s’y limiter les Membres.
La Société offre aux Utilisateurs la possibilité de recharger les crédits de leur téléphone mobile via le Site Internet ou l'application mobile. Cette fonctionnalité permet aux Utilisateurs de bénéficier d'une recharge instantanée sur leur numéro de téléphone.
Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les CGU, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après, spécifiquement pour le service de recharge mobile. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

Recharge mobile désigne le service offert par la Société permettant aux Utilisateurs et Membres de créditer un compte mobile ou celui d'un tiers directement via le Site ou l'application mobile.
Crédit mobile fait référence au montant de recharge ajouté au compte mobile du bénéficiaire après une opération de recharge mobile réussie.
Opérateurs partenaires désignent les fournisseurs de services de télécommunication avec lesquels la Société a établi des accords pour la fourniture du service de recharge mobile.
Demande de recharge se réfère à l'action initiée par un Utilisateur ou Membre pour ajouter du crédit à un compte mobile spécifique via le Site ou l'application mobile.
Confirmation de recharge désigne la notification ou le message reçu par l'Utilisateur ou le Membre indiquant le succès de l'opération de recharge mobile.
Historique de recharge se rapporte à la liste des transactions de recharge mobile effectuées par un Utilisateur ou Membre via le Site ou l'application mobile, accessible depuis le Compte.

Pour utiliser le service de recharge mobile, l'Utilisateur doit fournir le numéro de téléphone du Bénéficiaire, choisir le montant de la recharge parmi les options disponibles et procéder au paiement. Une fois le paiement confirmé, le montant sélectionné sera directement crédité sur le numéro de téléphone spécifié.

ARTICLE 4. ACCES AU SITE INTERNET

L'accès au Site Internet et à ses fonctionnalités est réservé aux personnes physiques juridiquement capables. L'utilisation et l'accès au Site Internet sont effectués par l'Utilisateur ou e Membre conformément aux présentes CGU. Chaque Utilisateur ou Membre doit par ailleurs disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. La Société s'efforce de permettre l'accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités et ce quelle qu'en soit la durée. Une assistance technique est accessible à l'Utilisateur ou au Membre en prenant attache auprès du service afférent par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@myeasytransfer.com Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site Internet ou une partie des fonctionnalités du Site Internet, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. L'Utilisateur/Membre reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur, le Membre ou tout tiers.

2.2. L'application mobile disponible sur Apple Store et Play Store "com.myeasytransfert"

Vous serez probablement invité à nous fournir des Informations personnelles pour vous inscrire à nos Services ou les utiliser. Ces données comprennent les éléments suivants, vous concernant et concernant votre destinataire :

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES, CRÉATION ET CONTENU DU COMPTE

5.1. L'Utilisateur est invité à créer un Compte sur le Site Internet, étant précisé que la création d'un Compte est obligatoirement requise pour tout accès aux Services. Aux fins d'accès aux Services, différents formulaires seront soumis à l'Utilisateur/futur Membre afin notamment qu'il communique à la Société les informations relatives au(x) Transfert(s) d’argent projeté(s), les pièces et informations à caractère personnel telles que, notamment, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, son adresse e-mail, ses nom et prénom, son numéro de téléphone et/ou qu’il fournisse les autorisations ou validations requises, obligatoires ou facultatives, selon les mentions figurant sur le formulaire. Sur ce point, ainsi que sur le traitement de ces Données Personnelles, l'Utilisateur/futur Membre est invité à prendre connaissance des stipulations de l'article 8 des présentes, ainsi qu'à la politique de confidentialité figurant sur le Site Internet. À des fins de sécurité, l’Utilisateur/futur Membre devra aussi prouver son identité par des documents officiels datant de moins de trois mois. Ces documents ne seront demandés qu’une seule fois.

5.2. Les informations que le Membre indique sur le Site Internet doivent correspondre exactement à celles de ses documents officiels. La Société se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services. En utilisant le Site Internet, chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité. Il garantit également être valablement et régulièrement titulaire du moyen de paiement qu'il utilise dans le cadre des Services. Il s'engage à fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers. L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs. La Société se réserve la possibilité de refuser tout accès ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

5.3. L'Utilisateur/futur Membre devra également renseigner un mot de passe doté d'un niveau de sécurité suffisant conformément aux recommandations formulées sur le Site Internet. Chaque Membre dispose ainsi, à la suite de son inscription, d'un identifiant et mot de passe personnels et confidentiels qui ne devront ni être communiqués, ni partagés avec des tiers. Chaque Membre est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers et des actions et/ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit la Société contre toute demande à ce titre. Aussi, toute connexion au Site Internet via un Compte et/ou la transmission de données/informations effectuées en utilisant un Compte sera réputée avoir été effectuée par le Membre titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, le Membre concerné s'engage à informer la Société, sans délai et par écrit, de l'utilisation non autorisée de son Compte et à modifier son mot de passe. À ce titre, le Membre renonce à tout recours à l'encontre de la Société, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant. Par ailleurs, dans le cas où un Membre utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société se réserve le droit de clôturer son Compte sans préavis ni indemnité comme indiqué à l'article 7 des CGU. Le Membre s'engage également, le cas échéant, à mettre à jour les données de son Compte le concernant préalablement à tout nouvel usage des Services. Il est précisé qu'en cas de violation des CGU par l'Utilisateur, la Société pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l'Utilisateur concerné.

5.4. Dans le cadre de l’utilisation de son Compte et afin de procéder à un Transfert, le Membre devra choisir le pays de destination et saisir le montant qu’il désire transférer. Il doit également renseigner les coordonnées du Bénéficiaire du Transfert (nom et prénom, numéro de téléphone) ainsi que la raison du transfert et l’origine des fonds. Afin de réaliser le Transfert, le Membre devra renseigner les informations relatives à sa carte bancaire sur le Site Internet. Afin de garantir la sécurité de l’opération, la Société réalise le Transfert avec un système de payment sécurisé.

5.5. Le Membre certifie la provenance licite des fonds faisant l’objet d’un Transfert. La Société se réserve le droit de refuser tout Transfert qui lui semble illicite. Dans ce cas, le Membre devra prouver la licéité de l’origine des fonds objet du Transfert par l’intermédiaire du Site Internet.

5.6. Afin de procéder au Retrait des fonds objet du Transfert, le Bénéficiaire doit se munir d’une pièce d’identité et du Code de retrait. Si le Membre a désigné un point de retrait spécifique, le Bénéficiaire doit obligatoirement se rendre à ce dernier afin de procéder au Retrait. Le Membre reçoit une notification par email lorsque le Bénéficiaire a procédé au Retrait.

5.7. Dans le processus de Recharge mobile, le Membre doit d'abord sélectionner l'opérateur mobile associé au numéro de téléphone à recharger et indiquer le montant qu'il souhaite créditer. Il est également nécessaire de fournir les coordonnées du bénéficiaire du crédit mobile, notamment le nom et le prénom associés au numéro de téléphone concerné. Pour assurer la transparence et la sécurité de l'opération, le Membre doit fournir les détails pertinents de sa carte bancaire sur le Site Internet. La Société s'engage à garantir la sécurité de l'opération grâce à un système de paiement sécurisé dédié aux recharges mobiles.

5.8. Le Membre atteste que les fonds utilisés pour la Recharge mobile proviennent d'une source licite. La Société se réserve le droit de rejeter toute Recharge qui semble suspecte ou illicite. Si une recharge est rejetée pour ces raisons, le Membre devra fournir des preuves de la légitimité des fonds utilisés pour la recharge via le Site Internet.

5.9. Lorsqu'une Recharge mobile est effectuée avec succès, le bénéficiaire reçoit une notification sur son téléphone confirmant l'ajout de crédit. De plus, le Membre reçoit également une confirmation par email indiquant que la Recharge a été réalisée avec succès.

5.10. Sécurité de l'Opération : Pour garantir la sécurité de l'opération de Recharge Mobile, la Société met en place des mesures de sécurité similaires à celles utilisées pour les Transferts. Ces mesures comprennent notamment l'utilisation d'un système de paiement sécurisé, la vérification de la licéité des fonds et la notification au Membre à chaque étape du processus.

5.11. La responsabilité de l'utilisateur :L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors d'une recharge mobile. Toute erreur dans les informations fournies, notamment le numéro de téléphone ou le montant de recharge, ne saurait engager la responsabilité de la Société.

La Société n'est pas responsable et n'offrira aucun remboursement pour toute perte que vous pourriez subir en cas d'erreur de saisie du numéro de téléphone du destinataire, de choix d'un opérateur incorrect ou de saisie d'informations incorrectes.

ARTICLE 6. UTILISATION DU SITE INTERNET

Chaque Utilisateur bénéficie sous les éventuelles réserves mentionnées ci-dessus et sous réserve du respect des CGU, et de l'acceptation des conditions générales et particulières des Services, d'un accès aux Site Internet. Dans le cadre des présentes, chaque Utilisateur :

s'interdit d'agir à des fins personnelles, commerciales ou collectives, dans le but de nuire à la réputation et/ou aux intérêts mêmes de la Société, par tout type d'intrusion et/ou d'utilisation frauduleuse, de quelque nature que ce soit ;
s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
ne pas diffuser des informations et/ou contenus inexacts ou frauduleux ;
ne pas diffuser des informations et/ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou aux bonnes mœurs ;
ne pas diffuser des informations et/ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site Internet ;
s'interdit de :

détourner le Site Internet de son usage initialement prévu ;
accéder ou tenter d'accéder au Site Internet par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par la Société ;
utiliser des systèmes d'exploration de données (« data mining »), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l'exploitation de données, contrôler scanner ou tester la vulnérabilité du Site Internet, de son hébergeur ou de son réseau et/ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification mises en œuvre par la Société ;
tenter d'interférer avec le Site Internet, son hébergeur ou son réseau, au moyen notamment d'un téléchargement de virus informatiques, d'une surcharge, de « flooding » ;
« spamming », « mailbombing » ou « crashing » ;
télécharger, mettre en ligne et/ou transmettre de quelque manière que ce soit des informations et/ou documents qu'ils n'ont pas le droit de télécharger, de mettre en ligne, et/ou de transmettre, que ce soit en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'engagements contractuels, ou constituant une contrefaçon de brevet, marque, dessin et modèle, base de données, secret de fabrique, droit d'auteur, droit à la vie privée ou à l'image et/ou à toute autre droit de propriété de tiers, ou aux fins d'usurper la propriété et/ou l'identité d'une personne physique ou morale.

En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de clôturer le Compte du Membre concerné dans les conditions de l'article 7 des présentes, de refuser la création d'un Compte par l'Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement tous messages litigieux et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, ni indemnité, et/ou, plus généralement de mettre en œuvre toutes mesures qui s'avèreraient nécessaires.

ARTICLE 7. SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE

Chaque Membre peut clôturer son Compte, à tout moment et sans motif, en sollicitant cette clôture par e-mail à l'adresse suivante : contact@myeasytransfer.com. En cas de manquement de la part d'un Membre aux CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer son Compte et l'accès aux Services sans préavis, ni indemnité et en informera le Membre par e-mail. Par ailleurs, la Société peut décider, unilatéralement et sans justification, de la fermeture temporaire ou définitive du Site Internet. À compter de la clôture du Compte, le Membre concerné disposera d'un délai de dix (10) jours pour télécharger son historique sur le Site Internet. À défaut, ce dernier lui deviendra inaccessible.

Chaque fois que l'Utilisateur fournit des informations sur le site web, il s'engage à :
(a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes,
(b) mettre à jour rapidement ces informations pour qu'elles restent véridiques, précises, à jour et complètes.

Si l'Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si la Société a des raisons de le suspecter, la Société peut, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au site web et refuser toute utilisation actuelle ou future du site web (ou de toute partie de celui-ci). Il est recommandé à l'Utilisateur de choisir un mot de passe difficile à deviner et de le changer régulièrement pour une sécurité accrue. De plus, il est conseillé d'utiliser un mot de passe différent de celui de l'adresse e-mail associée au compte pour renforcer la sécurité. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et il est entièrement responsable de toutes les activités sur son compte. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données de son compte. La Société n'est pas responsable des données perdues ou volées ou de toute utilisation non autorisée. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la Société en cas d'utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, ou de toute autre violation de la sécurité.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, la structure générale du Site Internet My Easy Transfer.com, ainsi que les textes, graphiques, images, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l'ensemble des contenus le composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, sont la propriété de la Société EASYTRANSFER ou de ses partenaires. L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que certains contenus du Site Internet peuvent résulter d'une réutilisation de données et/ou d'éléments de tiers par la Société conformément aux consignes de réutilisation prescrites par chacun d'entre eux. Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation commerciale partielle ou totale des contenus, méthodes et fonctionnalités proposés par le Site Internet, directement ou indirectement, par tout Utilisateur, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Société est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits de la Société, voire une atteinte aux droits de partenaires et/ou de tiers, susceptible d'ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers. Les marques « EASYTRANSFER » et «MYEASYTRANSFER» sont des marques déposées. Par voie de conséquence, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, en ce compris les chartes graphiques associées, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée.

ARTICLE 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société peut être amenée à collecter des Données à caractère personnel en fonction de l’utilisation que les Utilisateurs font du Site Internet, via des technologies comme les cookies ou les traceurs. Par conséquent la Société invite les Utilisateurs à lire, sur le Site Internet, la politique de confidentialité relative à la protection des Données à caractère personnel ainsi qu'à l'utilisation et au stockage des cookies et traceurs de la Société en cliquant sur le lient suivant : Politique de confidentialité. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU emporte l'acceptation de la Politique de confidentialité rattachée. Il est précisé que la Politique de confidentialité est conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Par ailleurs, la Société ne stocke pas les informations relatives aux cartes de crédit/débit. La Société n'est cependant pas responsable de la sécurité de vos données ou de l'utilisation frauduleuse d'une carte de crédit pour effectuer des achats sur le site Web, et La Société n'est pas tenue d'effectuer des remboursements ou de fournir une compensation en cas d'utilisation frauduleuse. La Société coopérera activement avec les autorités chargées de l'application de la loi pour poursuivre toute personne qui utilise ce site Web ou les produits/services vendus sur ce site Web pour une utilisation illégale. La Société n'est pas responsable si la banque émettrice du titulaire de la carte n'autorise pas les transactions en ligne.

ARTICLE 10. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment reconnaît que : - la Société n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur ; - les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. - la communication de toute information jugée par l'Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ; - les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété, tel que le droit de propriété intellectuelle conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle - l'Utilisateur/Membre est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet ; - l'Utilisateur/Membre reconnaît que la Société ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l'intermédiaire du Site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition de l'Utilisateur ou du Membre. Les informations et/ou documents sur le Site Internet sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour sans préavis. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponible sur le Site Internet. L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur ou du Membre, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée à ce titre. Conformément aux présentes CGU, la Société ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non-réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations de ses partenaires ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages résultant d'un non-paiement ou d'un retard dans le paiement d'un transfert à un bénéficiaire ou d'un manquement dans l’exécution d’une transaction dans le cadre du service.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Les dispositions qui précèdent ne peuvent toutefois avoir pour effet de (i) priver le consommateur de la protection que lui confèrent les dispositions de la loi de son pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par convention ; (ii) remettre en cause la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre dans lequel le consommateur est domicilié. En outre, le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n'exonérera pas les Utilisateurs/Membres de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoire seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.

ARTICLE 13. INFORMATION SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation du Site Internet, vous pouvez contacter le service client à l'adresse suivante : contact@myeasytransfer.com

ARTICLE 14.

ENTRÉE EN VIGUEUR Les présentes CGU entrent en vigueur le 01 Mars 2022.